Contexte réglementaire des effluents vinicoles

Le Ministère de l’environnement  et de l'eau services déconcentrés de l’Etat ont pour mission d’établir et de veiller à l’application des textes généraux ou particuliers fixant les dispositions auxquels sont soumis les usagers de l’eau.

Les agences de l’eau établissements publics de l’Etat, chargés de faciliter les actions d’intérêt commun à chaque bassin hydrographique.

Le cadre réglementaire des effluents vinicoles

Les activités vinicoles sont soumises à la réglementation liée à la protection de l’environnement et notamment à la préservation du milieu aquatique.

En matière d’environnement, l’union Européen a été à l’origine de plusieurs directives concernant l’eau, notamment celle du 21 mai 1991, relative au traitements des eaux résiduaires urbaines, qui vise également les eaux industrielles biodégradables (cas d’établissements vinicoles).

La traduction en droit français de ces directives, notamment la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et la modernisation de textes relatifs aux installations classées, a été l’occasion d’une profonde rénovation et d’un renforcement du cadre général de la réglementation pour la protection des milieux aquatiques.

La réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Par décret en date du 29 décembre 1993, les activités liées à la préparation et ou conditionnement de vins on été intègrées dans la nomenclature  sous la rubrique 2251. Conformément à ce décret, les établissements vinicoles (centres de pressurage, centres de vinification ou d’embouteillage) dont la capacité de production  est comprise entre 500 hl et 20 000 hl son soumis au régime de la simple déclaration. Les établissements vinicoles dont la capacité de production est supérieure à 20 000hl sont soumis au régime de l’autorisation préfectorale d’exploitation.

Le régime de l’autorisation

L’arrêté intégré du 2 février 1998 fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d’eau des installations classées soumise à autorisation, notamment pour ce qui concerne la prévention des pollutions accidentelles, le raccordement au réseau d’assainissement, les valeurs limites des rejets dans le milieu naturel, l’épandage, l’auto-surveillance des rejets...

Le régime de la déclaration

Dans l’arrêté du 15 mars 1999 sont définies les prescriptions générales applicables aux établissements vinicoles relevant du régime de la déclaration.